Article 1 – Identification du Prestataire
Virginie Dutartre – L’Art des Émotions
Entreprise Individuelle (EI)
SIREN : 993 186 063
Adresse professionnelle : 2 rue des Loisirs – 94500 Champigny-Sur-Marne
Téléphone : 06 80 56 32 98
Email : lartdesemotion@proton.me
Site internet : www.lartdesemotions.fr
Hébergeur du site web : WordPress.com.Adresse : Automattic -60 29e rue #343 -San Francisco, Californie 94110 – États-Unis d’Amérique
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute réservation de séances individuelles d’art-thérapie et d’ateliers créatifs effectuée par des particuliers (ci-après « le Client »).
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur tout autre document.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Description des prestations
Le Prestataire propose :
- Des séances individuelles d’art-thérapie ou des gestions des émotions à l’atelier ;
- Des ateliers créatifs collectifs à l’atelier.
- Des ateliers créatifs et des séances individuelles à domicile peuvent être proposées sous certaines conditions (devis personnalisé).
La durée des séances en individuel est de 1h00 à 1h15 pour les adultes, de 45 minutes à 1 heure pour les enfants à l’atelier et en distanciel.
Pour plus de détails, les prestations sont présentées sur le site internet www.lartdesemotions.fr.
Si le client arrive en retard, la séance se terminera à l’heure prévue.
Les prestations proposées par le Prestataire relèvent de l’accompagnement au bien-être et de l’expression créative. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou des thérapies au sens médical du terme. Le Prestataire ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne demande jamais l’arrêt d’un suivi médical en cours. Le Client reconnaît que cet accompagnement ne se substitue pas à une consultation auprès d’un médecin ou d’un professionnel de santé mentale (psychologue, psychiatre) et qu’il est seul responsable de sa santé.
Le Prestataire a pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie et donc de son bien-être global. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement du bien-être. Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, d’informations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (ex : exercices).
Les prestations sont proposées sans engagement de durée.
Les prestations sont exécutées à la date convenue lors de la réservation.
Article 4 – Modalités de réservation
Les réservations s’effectuent :
- Via le site internet
- Par téléphone ou email
Dans la limite des places disponibles.
Le contrat est réputé conclu à compter de la confirmation de la réservation par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d’informations incomplètes ou erronées.
Pour toute prestation destinée à un mineur, la réservation doit être effectuée par son représentant légal. Un formulaire d’autorisation parentale devra être signé.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation.
Le Prestataire propose :
- Des séances individuelles d’art-thérapie au prix de 55€ pour les étudiants·es, adolescent·es et enfants et au prix de 65€ pour les adultes ;
- Des ateliers créatifs collectifs une samedi matin par mois au prix de 30€ pour les étudiants·es, adolescent·es et enfants et au prix de 35€ pour les adultes ;
- Possibilités d’achat de bons cadeaux : ils sont valables pour une durée de six (6) mois à compter de leur date d’achat et utilisables uniquement pour les prestations du Prestataire. Ils ne peuvent donner lieu à aucun remboursement après expiration de leur date de validité. Toutefois, conformément à l’Article 7, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat du bon, à condition que celui-ci n’ait pas été utilisé avant l’expiration de ce délai.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de ses prestations à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible :
- Pour les ateliers créatifs : à l’inscription
- Pour les séances individuelles : au plus tard le jour de la séance
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, espèces, ou tout autre moyen indiqué sur le site. Les chèques ne sont pas acceptés.
Toute prestation non réglée pourra être annulée.
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle réservation.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Toute réservation d’une séance ou d’un atelier à date fixée est ferme et définitive.
En revanche, pour l’achat de bons cadeaux, cartes cadeaux ou prestations non datées, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Article 8 – Annulation – Report- Force majeure
Toute annulation ou demande de report par le Client doit être notifiée au moins 48 heures avant la date prévue.
À défaut :
- La séance ou l’atelier est considéré comme dû
- Aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf motif légitime dûment justifié (maladie, accident…).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, restrictions administratives, grèves extérieures à l’entreprise, défaillance des réseaux de communication ou d’électricité, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure et le Client sera informé dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir d’un report de la prestation ou d’une résolution du contrat sans indemnité.
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le Client reconnaît que les prestations proposées ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout problème de santé ou situation particulière susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un usage inapproprié des consignes ou du non-respect des recommandations.
Les effets personnels apportés par le Client restent sous sa responsabilité.
Article 10 – Comportement du Client
Tout comportement inapproprié, agressif, dangereux ou irrespectueux pourra entraîner l’exclusion immédiate sans remboursement après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet.
Article 11 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des échanges et informations communiquées par le Client au cours des prestations.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, documents, exercices, fichiers PDF, contenus, méthodes, textes, images et créations demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite.
Une utilisation strictement personnelle et non commerciale des supports est autorisée.
Toute autre utilisation, notamment à des fins de communication, de formation, de publication ou de diffusion, est soumise à l’accord écrit préalable du Prestataire et devra obligatoirement mentionner la paternité des contenus sous la forme suivante : « L’Art des Émotions – Virginie Dutartre ».
Si les supports de séance (exercices, PDFs, méthodes) restent la propriété exclusive du Prestataire, les créations artistiques réalisées par le Client au cours des séances lui appartiennent de plein droit.
Toutefois, dans le cadre exclusif du suivi thérapeutique et de l’analyse de l’évolution du Client, ce dernier autorise le Prestataire à prendre des photographies des productions réalisées. Ces clichés seront conservés dans le dossier confidentiel du Client et ne feront l’objet d’aucune diffusion publique sans un accord écrit spécifique, conformément à l’Article 14 (Droit à l’image).
Article 13 – Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et prestations.
Responsable du traitement : L’Art des Émotions – Virginie Dutartre (EI).
Les données sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité.
Le Client est informé que, de par la nature des prestations (art-thérapie et gestion des émotions), le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données dites « sensibles » au sens du RGPD (informations relatives à l’état émotionnel, au bien-être psychologique ou à des éléments de parcours de santé). Le Client donne son consentement exprès pour la collecte de ces données, celle-ci étant strictement nécessaire au bon déroulement et à la personnalisation de l’accompagnement. Ces données sont soumises à une confidentialité renforcée et ne sont jamais transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Toute demande peut être adressée à : lartdesemotions@proton.me.
Article 14 – Droit à l’image (Ateliers créatifs uniquement)
Dans le cadre exclusif des ateliers créatifs collectifs, des photographies des productions ou de l’atelier en cours peuvent être réalisées par le Prestataire.
Aucune image permettant l’identification d’un Client (visage, signes distinctifs) ne sera utilisée ou publiée à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, brochures) sans son accord écrit préalable.
Le Client (ou son représentant légal) dispose de la liberté de refuser toute prise de vue ou de retirer son consentement à tout moment. Aucune photographie n’est réalisée lors des séances individuelles d’art-thérapie à des fins de communication.
Article 15 – Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de : ORUS en cours de validité.
Article 16 – Réclamations – Médiation
Toute réclamation peut être adressée par email au Prestataire : lartdesemotions@proton.me.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du prestataire ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du prestataire). La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après démarche préalable écrite auprès du Prestataire.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 17 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le Client peut saisir le médiateur de la consommation mentionné à l’Article 16.
À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent. Le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions compétentes ou celle de son domicile au moment de la conclusion du contrat.
Article 18 – Acceptation
La réservation d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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